L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que :

« […] Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

D’une manière générale, RIVA & ASSOCIES soumet préalablement une proposition d’intervention reprenant le contenu de la mission et l’évaluation des honoraires.

Le coût horaire du Cabinet varie entre 180 € HT et 250 € HT selon la difficulté de l’affaire, la situation du client et les diligences accomplies.

Compte tenu de la nature des interventions, le Cabinet peut proposer une facturation forfaitaire, pour une demi-journée ou une journée. Il peut également être proposé un honoraire forfaitaire par procédure, accompagné d’un honoraire de résultat.